VU la loi n° 2020- 290 du 2″ mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment l’article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 8 ;

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